Ci-dessous nos conditions générales de vente (Déclaration d’activité n° 11 78 81809 78)

Article 1 – Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par HOC INFO via son département formation « Cella Consilium » s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par HOC INFO porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par HOC INFO implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence(s) pour pouvoir suivre les formations.

A toutes fins utiles, HOC INFO rappelle qu’il est possible de prendre connaissance de l’ensemble des modalités pédagogiques de chacune de ses formations et/ou cursus certifiants (Prérequis, Objectifs, Durée, Modalités et délais d’accès, Tarifs, Contacts, Méthodes mobilisées, Méthodes d’évaluation, Accessibilité aux personnes handicapées, Blocs de compétence adressés, Équivalences, Suites de parcours), par visite du site web : www.cellaconsilium.fr.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter-entreprises » proposées par HOC INFO dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra-entreprise » définies pour un Client après validation conjointe du contenu, du format et de la tarification.

Article 3 : Commande de la formation

Toute inscription en ligne constitue une réservation de place : l’inscription sera considérée comme définitive après réception par HOC INFO de la commande du Client et/ou de la convention de formation signées.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation et remplacement

Toute annulation d’inscription à une formation devra être signifiée par courriel à HOC INFO par le Client lui-même (et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées).

En cas d’annulation de la formation par le Client, HOC INFO se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

1. toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
2. toute annulation intervenant moins de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à à une facturation par HOC INFO égale à 50 % du montant HT de la formation.

L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation.

Article 5 : Absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par HOC INFO. En cas d’absence du stagiaire et/ou d’interruption de la formation du fait du stagiaire, la facturation de HOC INFO distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou des interruptions de la formation.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation majorées de la TVA en vigueur.
Le prix facturé par HOC INFO  inclut la fourniture de la prestation de formation ainsi que le support de cours.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Conditions de règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer dans l’esprit de la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit donc intervenir au plus tard à l’échéance calculée comme suit : 30 jours date de facturation.

Le règlement de la formation s’entend : comptant, sans escompte, par virement bancaire.

La facture de la formation sera envoyée par courrier ou message électronique après la formation ; celle-ci sera annexée à la feuille d’émargement signée du participant.

En cas de règlement par un organisme payeur désigné par le Client, ce dernier l’indique expressément sur son  bon de commande en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat. Dans le cas où HOC INFO ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la séance, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation. Un avoir pourra être établi le cas échéant sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le règlement du prix de la formation, en précisant toujours le numéro de facture, le nom de l’entreprise, le nom du participant, comptant et sans escompte, est effectué par virement bancaire, à l’ordre de HOC INFO, coordonnées bancaires notifiées dans la facture de la formation.

Article 9 : Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu aux paiements par le Client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit.
A partir du 1er janvier 2013 et conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, Article. 121, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40€ par transaction, sera imputée, en plus des pénalités de retard.

Article 10 : Propriété Intellectuelle –Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit de copier, dupliquer, et transmettre tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de HOC INFO.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, la société HOC INFO est amenée à collecter des données à caractère personnel telles que : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle. Ces données ne sont partagées avec aucun tiers. Néanmoins, ces organismes signeront un engagement de confidentialité avant tout acte d’audit.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de HOC INFO, en écrivant à l’adresse e-mail suivante : dpo@hocinfo.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, HOC INFO s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, HOC INFO s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
• En cas de sous-traitance, HOC INFO se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 12 : Compétence / contestation / loi applicable

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de VERSAILLES sera seul compétent pour régler le litige.